Cadre contractuel

Conditions générales de vente

En vigueur au 06/09/2026. Prestataire : LQIC, SAS, SIRET 99487038400017.

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente des formules d’assistance et de conciergerie privée proposées sur le site : Essentiel (6,11 € TTC), Signature (68 € TTC) et Privé (135 € TTC). Chaque formule correspond à une prestation de services définie sur la page de l’offre.

2. Commande et paiement

La commande est conclue lorsque le paiement est confirmé par Stripe. Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). Moyens acceptés : Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires et tout moyen proposé par Stripe sur le checkout. Le bouton de validation porte la mention « commande avec obligation de paiement ». LQIC ne stocke, ne transmet ni ne voit les données de carte (PCI-DSS, traitement Stripe).

3. Exécution de la prestation

Après paiement, LQIC contacte le client pour cadrer la mission dans le délai de la formule (48 h, 24 h ou jour même). La prestation est une assistance / orchestration : LQIC ne garantit pas la disponibilité d’un prestataire tiers. Les frais de tiers (tables, lieux, transports, prestataires) restent à la charge du client sauf accord écrit. Aucune livraison physique n’est effectuée.

4. Droit de rétractation et remboursement

Le client consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter (art. L221-18 et s.). Au checkout, il demande expressément l’exécution dès le paiement (délais 48 h / 24 h / jour même) et renonce à la rétractation pour la partie déjà pleinement exécutée (art. L221-28). La partie non exécutée reste remboursable au prorata. Un formulaire type figure dans la politique de remboursement. Demande : contact@lqic.fr.

5. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes, un brief exploitable, et reste joignable. LQIC ne saurait être tenue responsable d’une impossibilité d’exécution liée à un brief incomplet, à une indisponibilité du client ou à un refus de prestataire tiers.

6. Responsabilité

LQIC agit en qualité d’intermédiaire et d’orchestrateur. Les prestataires tiers restent seuls responsables de leurs propres services. La responsabilité de LQIC est limitée au montant de la formule réglée, hors dol ou faute lourde.

7. Données personnelles

Les données collectées au checkout (identité, contact, brief, paiement) servent à exécuter la commande et à émettre le reçu. Voir la politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Droit français. En cas de litige, le client consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à contact@lqic.fr. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L.611-1 et R.612-1). Les coordonnées du médiateur auquel LQIC adhère sont communiquées sur demande écrite et publiées sur cette page dès adhésion. Le client peut aussi saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d’accord, les tribunaux français sont compétents.